CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Dispositions générales - Sauf convention écrite distincte contraire, toutes les offres, listes de prix et offres de prix établies par Hortibreed, toutes les ventes de Hortibreed et toutes les factures de Hortibreed relatives à des conventions d'achat et de vente sont soumises aux présentes conditions générales de vente et ce, indépendamment du lieu du siège de l'acheteur ou de la livraison. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et une convention écrite distincte passée entre Hortibreed et l'acheteur, les dispositions de cette convention écrite prévalent. Le fait de passer commande implique de la part de l’acheteur l’entière adhésion aux conditions générales de vente ci-dessous et toute condition contraire invoquée par l’acheteur sera inopposable. Les conditions générales d’achat de l’acheteur seront, en tout état de cause, inopposables à Hortibreed et ne s’appliqueront pas à la relation entre les parties en raison du défaut de consentement de Hortibreed à cet égard. Les conditions générales (d'achat) de l'acheteur ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément et par écrit acceptées par Hortibreed.
2. Produits - Les produits vendus par Hortibreed sont un assortiment complet de plantes en pot (azalées Indica et Japonica, et Rhododendron) produits en Belgique, ainsi que des accessoires et produits et services connexes.Les produits de Hortibreed sont mis sur le marché sous la marque Hortinno®, marque de qualité vers les consommateurs.
3. Offres - Toutes les propositions et offres s’entendent sans engagement. Les dimensions, caractéristiques et autres éléments concernant les marchandises proposées à l'achat sont donnés à titre indicatif. Hortibreed se réserve le droit, dans les deux jours ouvrables après acceptation d'une offre par les deux parties, de révoquer l'offre en cas de fluctuations importantes des prix d'achat correspondants et/ou des stocks disponibles, ou si les quantités achetées présentent un écart significatif.
4. Prix - Les prix s’entendent en euros ou dans la devise du pays de destination. Les taxes et impôts payables ou à payer sur les prix de Hortibreed sont toujours à charge de l'acheteur. Les frais de transport sont inclus dans le prix de vente (sauf convention contraire expresse entre les parties) et peuvent varier en fonction de la localisation géographique du point de livraison. Si des coûts ayant une influence sur le prix augmentent du fait de circonstances indépendantes de la volonté de Hortibreed, Hortibreed est en droit de facturer à l’acheteur une augmentation de prix proportionnelle, moyennant simple notification. Sauf convention expresse contraire, les prix mentionnés par Hortibreed sont hors T.V.A.
5. Commande - Les commandes peuvent être transmises par fax, mail, téléphone au service d’achat. Hortibreed envoie une confirmation de réception de la commande sans engagement de garantie de livraison. La livraison dépendra de la récolte et des disponibilités chez ses fournisseurs, si bien qu’en cas de défaut de livraison résultant d’une récolte insuffisante ou d'un défaut de stocks chez les producteurs, la responsabilité de Hortibreed ne saurait être retenue.
6. Livraison - Les délais de livraison indiqués sont indicatifs. Hortibreed met tout en œuvre pour livrer dans les délais demandés, mais ces délais ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe et, par conséquent, le défaut de livraison dans les délais convenus ne pourra pas engager la responsabilité de Hortibreed.
Hortibreed informera l’acheteur le plus rapidement possible de difficultés rencontrées dans le cadre de la livraison. Si Hortibreed ne peut pas livrer la totalité de la commande, elle pourra décider de procéder à une livraison partielle ou de suspendre l’exécution du contrat. Elle pourra également décider d’un commun accord avec l’acheteur de livrer d’autres produits équivalents ou similaires en remplacement des produits manquants. L’acheteur ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour demander la résolution de la vente, réclamer des dommages et intérêts, imposer des sanctions ou encore suspendre ou annuler partiellement ou totalement des commandes en cours. La livraison se fait au lieu indiqué sur le bon de livraison/la facture.
La livraison ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de l’ensemble de ses obligations envers Hortibreed, en ce compris le paiement des livraisons antérieures dans le délai de paiement convenu. À défaut, Hortibreed se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans mise en demeure préalable la livraison des commandes en cours ou à venir jusqu’à complète satisfaction desdites obligations, voire d’annuler la commande. Hortibreed n’est pas responsable des dommages et préjudices de l’acheteur résultant d'un défaut de livraison.
7. Force majeure - Changement des circonstances économiques - Hortibreed ne peut être tenue responsable de l’inexécution d’une commande due à la survenance d’un événement de force majeure empêchant ou rendant impossible la bonne exécution de l’accord entre les parties. Par force majeure, il convient d'entendre tout événement ou toutes circonstances que les parties ne sont pas en mesure de contrôler, en ce compris le risque de guerre, le terrorisme, les grèves générales ou partielles(y compris chez les fournisseurs de Hortibreed), un lock-out général ou partiel, , les conditions climatiques, les conditions de circulation (y compris les travaux routiers et les bouchons), les décisions gouvernementales, les maladies contagieuses, les accidents dans l'exploitation, un incendie, les pannes d'électricité, un bris de machines, ainsi que les défauts de livraison et/ou la faillite de fournisseurs de Hortibreed. Hortibreed n’est pas tenue de prouver le caractère non imputable et imprévu des circonstances à l’origine de la force majeure. La force majeure ne donne en aucun cas droit à l’acheteur à la résolution du contrat ou à une indemnité. Étant donné que les engagements de l’acheteur vis-à-vis de Hortibreed consistent en substance en une obligation de paiement, la force majeure dans le chef de l’acheteur est dès lors expressément exclue à cet égard.
En cas de modification fondamentale des circonstances économiques ayant pour conséquence que l'exécution de la convention avec l'acheteur entraîne une charge déraisonnable ou déséquilibrée pour Hortibreed, les parties se concerteront pour parvenir ensemble à une adaptation équitable de la convention.
8. Conditionnement - Les livraisons sont effectuées de façon générale dans des chariots danois au label officiel, sauf convention contraire expresse. Lors de chaque livraison, l’acheteur veillera à ce qu’il soit immédiatement procédé à l'échange de la Consigne à l'endroit et au moment de la livraison.
9. Transfert du risque - Le transfert du risque relatif aux produits intervient au moment de présentation des marchandises au lieu de destination du transport organisé et payé par Hortibreed selon les conditions mentionnées sur le bon de livraison/la facture.
10. Réclamations - En cas de dommages survenus durant le transport ou en cas de livraison incomplète, l’acheteur exercera immédiatement après l'arrivée des marchandises son recours contre le transporteur en mentionnant les dommages ou défauts constatés en détail sur le document CMR conformément aux dispositions légales. Les réclamations pour dégâts ou vices apparents doivent, à peine d'irrecevabilité, être également indiquées par l’acheteur sur le document CMR et être dénoncées à Hortibreed par lettre recommandée, fax ou e-mail et ce, au plus tard deux jours calendrier après la livraison des marchandises. Les réclamations pour vices cachés doivent, à peine d’irrecevabilité, être dénoncées à Hortibreed par l’acheteur par lettre recommandée, fax ou e-mail dans les huit jours calendrier suivant la réception des marchandises. Les réclamations pour vices apparents ou vices cachés ne suspendent en outre pas l'obligation de paiement dans le chef de l'acheteur. En cas de réclamations recevables et fondées concernant des défauts affectant les marchandises livrées, formulées dans les délais indiqués ci-dessus, Hortibreed peut être tenue tout au plus du remboursement du prix figurant sur la facture pour les produits concernés. Hortibreed ne peut être tenue à aucune autre indemnisation quelconque, ni ne peut se voir infliger aucune autre sanction quelconque. Toute réclamation doit être étayée par des éléments de preuve, par exemple sous la forme de photographies.
11. Responsabilité - Si Hortibreed (en ce compris ses préposés ou travailleurs) devait être tenue responsable à l'égard de l'acheteur de quelque chef que ce soit, ladite responsabilité est limitée à ce qui est prévu dans le présent article. Hortibreed n'est responsable de la défectuosité constituée par le préjudice causé par les marchandises produites et livrées par elle ou des préjudices causés à l'occasion de la présente convention que si et dans la mesure où ces préjudices sont causés par une faute intentionnelle ou une tromperie intentionnelle de sa part. Hortibreed n'est pas responsable pour les autres fautes (en ce compris les fautes graves). Si Hortibreed est tenue responsable d'un quelconque préjudice, la responsabilité de Hortibreed est limitée au maximum à la valeur de la facture de la commande de l'acheteur, s'agissant en tout cas de la partie de la commande concernée par sa responsabilité. Si le préjudice est couvert par une assurance, la responsabilité de Hortibreed est en tout cas toujours limitée au montant effectivement versé par son assureur. Hortibreed est uniquement responsable pour des préjudices directs. Hortibreed n'est jamais responsable des dommages indirects, en ce compris, sans que cette énumération soit exhaustive, les dommages consécutifs, la perte de bénéfices, la perte d'économies et les dommages à des tiers.
Sauf mention contraire, les produits livrés ne peuvent être utilisés qu’à des fins de décoration et ne sont pas propres à la consommation. Hortibreed informe l’acheteur que les produits peuvent avoir des effets nuisibles pour l’homme et/ou les animaux en cas de consommation, de contact et/ou d’hypersensibilité. L’acheteur a l’obligation de transmettre cet avertissement à sa clientèle et garantit Hortibreed contre les recours des tiers, y compris les utilisateurs finaux, concernant les conséquences visées. Hortibreed n’est pas responsable des préjudices et dommages subis par l’acheteur.Les vices relatifs aux conditions phytosanitaires et/ou autres conditions en vigueur dans le pays d’importation ne donnent pas à l’acheteur droit à être indemnisé ou à résilier le contrat.
12. Paiement - Toute facture qui n'est pas protestée par lettre recommandée dans les huit jours à compter de son envoi sera considérée comme acceptée. Sauf convention contraire expresse, le paiement a lieu au siège de Hortibreed, 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, net sans escompte. Un escompte pour paiement anticipé ne peut être déduit qu’en cas d'accord préalable écrit entre les parties à cet égard. La compensation de créances de la part de l’acheteur n’est pas acceptée. Si la confiance de Hortibreed dans la solvabilité de l'acheteur est ébranlée par des décisions judiciaires visant l'acheteur et/ou d'autres événements établis et qui remettent en cause la bonne exécution des engagements pris et/ou la rendent impossible, Hortibreed se réserve le droit d'exiger pour les livraisons encore à effectuer un paiement préalable ou d'exiger de l'acheteur des (d’autres) garanties appropriées. Si l'acheteur refuse d'y donner suite, Hortibreed a le droit d'annuler la totalité ou une partie de la commande, même si les marchandises ont déjà été en partie ou totalement expédiées ou livrées.
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard, sans mise en demeure préalable, exigibles à compter du jour suivant la date de règlement de la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente et majoré de 10 points de pourcentage. En outre l'acheteur reste responsable de toutes pertes de change résultant du fait du retard de paiement. Si l’acheteur reste en défaut, de manière injustifiée, de payer la facture à l’échéance, il devra verser une indemnité forfaitaire de 40 € pour les frais administratifs et pour le défaut de mise à disposition dans les délais du montant facturé en question. En outre Hortibreed, sans préjudice du droit à l'indemnisation des frais judiciaires, a droit à un dédommagement raisonnable par l'acheteur de tous les frais pertinents de recouvrement découlant du défaut de paiement. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend exigible le solde restant dû de toutes les autres factures, même non arrivées à échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable. Dans ce cas, Hortibreed se réserve en outre le droit de suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours et ce, sans mise en demeure préalable et sans indemnisation.
Chaque paiement est estimé être un paiement des éventuels intérêts et/ou coûts dus, et ensuite un paiement de la facture plus ancienne encore en souffrance, indépendamment de l'existence ou non d'une mention contraire expresse accompagnant le paiement.
13. Résiliation - Si l'acheteur ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations, s'il est déclaré en faillite, s'il fusionne, s'il se trouve en situation de liquidation ou si ses avoirs ont été totalement ou partiellement saisis, Hortibreed aura le droit de résilier de plein droit tout contrat de vente - partiellement exécuté ou non - par la seule survenance de l'un des événements énumérés ci-dessus, sans autre formalité que l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée huit jours après une mise en demeure restée infructueuse. Ceci s'applique également si l'assureur crédit de Hortibreed formule un avis négatif à propos de l'acheteur. En cas de résiliation d'un contrat de vente, Hortibreed aura droit à une indemnité forfaitaire égale à 20 % du prix du contrat résolu, sans préjudice du droit de Hortibreed de réclamer une indemnité supérieure pour le dommage réel qu'elle prouve avoir subi et sans préjudice du droit de Hortibreed de récupérer les marchandises déjà livrées.
14. Réserve de propriété et réserve de récolte - Toutes les marchandises livrées par Hortibreed demeurent exclusivement la propriété de Hortibreed jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du montant de la facture, des intérêts, coûts et indemnités. L’acheteur est toutefois entièrement responsable des produits de Hortibreed dès leur réception et est responsable de tous dommages, pertes ou détériorations survenant à ces produits et s'engage à souscrire un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, de vol ou de destruction des produits. En cas de sinistre affectant un produit impayé, l’indemnité d’assurance sera subrogée au produit détruit jusqu’à concurrence du montant restant dû à Hortibreed. L'acheteur est tenu de prendre soin des produits tombant sous le coup de la réserve de propriété et doit les entreposer et les conserver en parfait état dans un endroit approprié et propre à cette fin. L’acheteur doit impérativement, dès la réception des produits vendus par Hortibreed, prendre à ses frais toutes les dispositions utiles pour permettre à tout moment l’identification dans ses stocks des produits de Hortibreed.
Tous les engagements de Hortibreed sont contractés sous réserve expresse de pouvoir récolter. Hortibreed ne peut dès lors en aucun cas être tenue de respecter ses engagements en cas de force majeure, de mauvaise récolte ou de défaut de livraison de la part de son fournisseur.
15. Élection de droit et compétence judiciaire - En cas de contestations ou de litiges résultant du ou relatifs au présent contrat, la législation Belge s'applique, à l'exclusion expresse de la Convention de Vienne sur la vente internationale d'objets mobiliers. Tous litiges relatifs à ou en relation avec la validité, l'interprétation ou l'exécution des contrats conclus avec Hortibreed sont exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Gent, à moins que Hortibreed ne préfère donner compétence à un autre tribunal.
16. Centrales (d’achat – de référencement) - Si une centrale négocie des contrats ou des conditions financières, commerciales et/ou logistiques pour ses membres (adhérents/affiliés), elle confirme qu'elle signe tous les documents (y compris les présentes conditions de vente) tant en son nom et pour son compte qu'au nom et pour le compte des tiers pour lesquels elle négocie les conditions en question et les signe avec Hortibreed. Dans ce cadre, la centrale s'engage à transmettre le(s) contrat(s) concerné(s) ainsi qu'une copie des conditions générales de vente aux tiers concernés. En outre, la centrale se porte garante de ce que toutes les conditions générales de vente et les autres conditions éventuelles seront strictement respectées par les tiers concernés. La centrale s’engage à communiquer à Hortibreed au préalable et par écrit toutes nouvelles adhésions ou départs de membres. Les conditions négociées par la Centrale ne sont d'application sur les nouveaux membres qu'après réception de la notification par Hortibreed.
17. Autres dispositions - Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont nulles ou annulées par un tribunal, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Toutes les actions de l'acheteur visant Hortibreed sont prescrites un (1) an après la livraison des marchandises concernées.